Réponse publiée le 1er février 2005

Les propositions de réglementation, en période de crise, des marges pratiquées sur les produits agricoles périssables, ont été prises en considération par le Gouvernement. Ces propositions visent à instaurer un coefficient multiplicateur encadrant ces marges et destiné à limiter le rapport entre le prix payé au producteur et le prix demandé au consommateur. L'efficacité du dispositif proposé serait contrarié par un retour au contrôle administratif des prix, dont la lourdeur et les difficultés de mise en oeuvre supposeraient un encadrement étroit du marché et un renforcement significatif des moyens de contrôle de l'administration. Le Parlement a choisi une autre voie pour améliorer les outils de régulation du marché en cas de crise conjoncturelle des produits agricoles périssables. Celui-ci a en effet adopté, lors du débat concernant le projet de loi relatif à l'initiative économique, diverses dispositions modifiant les articles L. 611-4 du code rural et 71-1 de la loi d'orientation agricole. Il a par ailleurs voté un nouvel article interdisant lors des crises conjoncturelles affectant ces produits agricoles, et sous peine de poursuite devant les tribunaux, de pratiquer ou de faire pratiquer par les producteurs des prix de cession abusivement bas, au regard notamment des coûts de production directs, et susceptibles de mettre en danger la survie des exploitations agricoles. Par ailleurs la commission présidée par M. Canivet et instituée par le Gouvernement en juin 2004 pour expertiser et proposer des réformes de la législation existante dans le but de faciliter les relations entre les fournisseurs et les distributeurs, a eu également pour mission d'examiner les pistes de solution susceptibles de résoudre les difficultés spécifiques des filières agricoles. Les différentes propositions de la commission Canivet spécifiques au secteur agricole font actuellement l'objet d'une étude reprise le 23 novembre 2004 dans le cadre d'un groupe de travail installé par le ministre délégué aux PME et au commerce, étroitement associé à la mission parlementaire dirigé par M. Luc Chatel. Ce groupe de travail fera des propositions sous la forme d'un projet de loi au Gouvernement début 2005.