Réponse publiée le 14 juillet 2003

Si les faits de trafics d'animaux ne sont pas constitutifs en tant que tels d'infractions pénales, en revanche, les sévices graves et actes de cruauté envers les animaux, souvent liés à de tels trafics, constituent des délits réprimés par le code pénal. En outre, la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux comporte plusieurs articles permettant de faire échec à de tels agissements et de les sanctionner. Ainsi, le chapitre II de la loi précitée complète certaines dispositions du code rural en vue de moraliser et de professionnaliser l'élevage, le commerce et l'ensemble des activités qui mettent en jeu les animaux de compagnie. En conséquence, seules des personnes qualifiées peuvent en assurer régulièrement l'exercice. Cet ensemble de mesures est assorti d'un dispositif de sanctions pénales et administratives pouvant aller jusqu'à une suspension d'activité, notamment en cas d'infractions relatives à l'identification, aux conditions d'échange ou d'importation des animaux, ainsi qu'aux conditions sanitaires prescrites. Par ailleurs, les animaux importés pour la vente en France ne peuvent être destinés qu'à des établissements officiellement déclarés. Dans ce cadre, le responsable de ces établissements est tenu de conserver les animaux au moins huit jours avant de les vendre, de tenir un registre des entrées et des sorties et de signaler toute anomalie aux services vétérinaires compétents. Enfin, l'arrêté du 25 avril 2001 est venu renforcer les exigences relatives aux conditions d'importation des carnivores domestiques (chiens, chats et furets) en provenance des pays tiers à l'Union européenne. Pour ce qui concerne les peaux de carnivores domestiques, les produits animaux, lorsqu'ils sont originaires de pays tiers, sont soumis au moment de leur introduction sur le territoire français à un contrôle sanitaire dans un poste d'inspection frontalier. Aussi, les vétérinaires inspecteurs responsables des postes d'inspection frontaliers ont-ils reçu instruction d'être vigilants lors d'importations des produits concernés et d'informer immédiatement les services compétents du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, en cas de constatation de tels trafics. Toutefois, compte tenu de la libre circulation des marchandises au sein de l'Union européenne, les peaux domestiques peuvent être introduites via un autre État membre qui procède, dans ce cas, au dédouanement du produit. En conséquence, les autorités françaises ont appelé l'attention de la Commission européenne sur ce problème en lui demandant de proposer les mesures d'harmonisation appropriées. Pour autant, la réglementation française encadre d'une manière stricte la protection animale. En particulier, l'ensemble des services habilités à rechercher et constater les infractions en la matière - officiers et agents de police judiciaire, vétérinaires inspecteurs, agents techniques sanitaires, préposés sanitaires et techniciens des services vétérinaires, agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et agents assermentés et commissionnés de l'Office national de la chasse - concourt à prévenir les trafics illicites d'animaux par un renforcement des contrôles.