Question de : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur les donations consenties par des personnes handicapées. Le handicap ne peut générer des pratiques discriminatoires. Cependant, l'aide sociale en faveur des personnes concernées intervient sous des formes complexes et parfois inéquitables. Le principe avait été admis que, en cas de retour à une meilleure fortune, la collectivité serait en droit de récupérer les sommes qu'elle avait été amenée à verser préalablement lorsque l'intéressé était dépourvu de ressources. Cependant, le seul cas de recours qui préoccupe encore les personnes handicapées concerne les donations qu'elles effectuent de leur vivant, même si les bénéficiaires sont leurs héritiers naturels. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures pourraient être envisagées afin de ne pas pénaliser davantage ces personnes fragilisées.