Réponse publiée le 23 mars 2004

Dans le domaine des vols appartenant aux collectivités territoriales, la mission dévolue au ministère de la culture concerne avant tout le suivi des objets classés et inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, selon les dispositions de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques. Cette mission de conservation du patrimoine mobilier est cependant loin de s'arrêter à la simple décision administrative de protection. La loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques prescrit à tout propriétaire d'objets mobiliers de présenter l'objet, lorsqu'il en est requis, aux agents accrédités par le ministre chargé de la culture. Ce même texte impose à l'administration des affaires culturelles par son article 23 d'établir tous les cinq ans un récolement des objets classés, ce qui permet de faire le point sur l'état du parc des objets protégés et, le cas échéant de découvrir des vos ou disparitions qui n'auraient pas été si halés. Ces missions sont principalement celles dévolues mur conservateurs des antiquités et objets d'art. Ces dispositions ne dérogent toutefois pas au principe législatif général qui veut que la responsabilité de la conservation d'un objet doit être, en premier lieu, assurée par son propriétaire. Sur le plan technique, il convient de noter l'existence d'une mission de prévention, confiée depuis plusieurs années à un officier de police placé auprès du, directeur de l'architecture et du patrimoine et qui prodigue aux propriétaires d'objets mobiliers, tant publics que privés, conseils et informations sur les différents systèmes de protection. Par ailleurs, dans les départements, les conservateurs des antiquités et objets d'arts, les services départementaux d'architecture et du patrimoine et dans les directions régionales des affaires culturelles, les conservateurs des monuments historiques sont formés à conseiller et orienter les propriétaires privés et représentants des collectivités territoriales sur les mesures élémentaires qui permettent, aux moindres frais, d'assurer la prévention des vols. Les travaux de mise en sécurité sont subvertionnés tant par l'État que par les collectivités territoriales en général. Enfin, les gendarmes participent à l'activité des commissions départementales des objets mobiliers réunies sous l'autorité des préfets et sont ainsi informés des risques encourus par le patrimoine mobilier des églises rurales. La prévention passe aussi par l'amélioration de la documentation informatisée des ouvres d'art, véritable outil de traçabilité des objets mobiliers. Selon les recommandations de la commission de récolement des dépôts d'oeuvres d'art de l'État, il convient par ailleurs de rappeler que la mise en place d'un éventuel marquage de sécurité nécessite une gestion directe du système de sécurité par les responsables de collections publiques à l'exclusion de tout système dont la gestion serait effectuée par une entreprise extérieure à l'institution propriétaire. L'effort déployé par l'état en matière de prévention pour responsabiliser et sensibiliser les propriétaires devrait être relayé et amplifié par les collectivités territoriales tant en matière de constitution de la documentation du patrimoine non protégé au titre des monuments historiques, d'information que de formation des élus et des services des collectivités. Quant à la constatation des délits et à leur répression il convient de noter que les ministères de la Culture et de la Communication sont informés dans les meilleurs délais des disparitions d'objets mobiliers protégés et que les données administratives et photographiques concernant ces objets sont immédiatement transmis à la gendarmerie nationale et à l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels (OCBC) pour une diffusion internationale. Le travail, très efficace, accompli par ces services a permis de retrouver, parfois avec Interpol, un certain nombre d'objets dérobés (en moyenne 10 à 20 % du total recensé) et d'arrêter les auteurs des vols. Sur 7 180 vols recensés par l'OCBC en 2002, le nombre de vols dans les lieux de culte reste important (365) mais peu d'entre eux ont concerné des objets protégés au titre des monuments historiques (68 soit 188,6 %) Les départements les plus exposés au cours de l'année 2002 ont été l'Aveyron, le Cantal, la Dordogne et le Pas-de-Calais. Sur 200 000 objets protégés figurant sur les bases de données du ministère de la culture ou les fichiers des départements, moins de 3 000 manquent à l'appel. L'enrichissement documentaire et la mise à disposition des interlocuteurs du marché de l'art des différentes bases de données existantes devraient permettre de mieux sécuriser les échanges d'oeuvres d'art et de mieux lutter contre le trafic illicite. Sur le plan international, le projet de loi de ratification de la convention Unidroit sur le trafic illicite des biens culturels a été approuvé par l'Assemblée nationale. Le texte a été transmis au Sénat. A la lumière de ce qui vient d'être exposé, on peut constater que le ministère de la culture et de la communication dispose aujourd'hui d'un bon arsenal juridique et technique pour mettre au point la prévention des vols et bénéficie d'une collaboration exemplaire avec les services appartenant aux douanes, à la police judiciaire ou à la gendarmerie pour assurer leur répression.