lutte contre l'exclusion
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les souhaits exprimés par la Fondation Abbé-Pierre concernant les personnes n'arrivant pas à se loger. Elle souligne que le dépassement du « délai anormalement long » et les conclusions des « instances de recours » découlant de la loi contre les exclusions devraient pouvoir servir de point de départ à la possibilité de recours judiciaire pour les personnes n'arrivant pas à se loger. Aussi demande-t-elle instamment la mise en place de ces instances et un contrôle de leur bon fonctionnement. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de sa position à ce sujet.
Réponse publiée le 20 octobre 2003
Le Gouvernement partage l'idée selon laquelle le dispositif des commissions de médiation n'a pas encore atteint sa pleine efficacité et doit voir son fonctionnement amélioré. Il se propose de faire figurer dans le projet de loi « Un logement pour tous », qui sera soumis prochainement au Parlement des dispositions permettant d'améliorer l'efficacité des commissions de médiation.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 26 mai 2003
Réponse publiée le 20 octobre 2003