Réponse publiée le 10 novembre 2003

L'honorable parlementaire attire l'attention sur la proposition de la Fondation Abbé Pierre tendant à ce que soit mis en place un système complémentaire aux aides de droit commun associant les usagers (locataires et propriétaires accédants) et les acteurs socio-professionnels (1 % logement, bailleurs) permettant de faire face aux aléas de la vie. Le Gouvernement est sensible à l'intérêt d'approfondir cette question, en se gardant de tout effet d'annonce et en appréciant bien l'impact des différentes formules sur les équilibres qui doivent prévaloir au regard des grands enjeux de la politique de l'habitat. C'est la raison pour laquelle un groupe de travail du Conseil national de l'habitat (CNH), qui réunit des représentants du secteur logement, notamment des bailleurs et des locataires, réfléchit sur la garantie des risques locatifs. Il est chargé, sans a priori sur les solutions, de faire le point sur les difficultés effectivement rencontrées tant par les locataires que par les bailleurs, en s'appuyant sur les évaluations des dispositifs existants de garantie des impayés de loyer et de financement des dépôts de garantie. Il s'agit, notamment, des fonds de solidarité pour le logement (FSL) qui apportent des aides directes ou indirectes au bénéfice des propriétaires, afin de garantir leur solvabilité ou celle de leurs locataires, ainsi que du Locapass qui constitue un système d'aides au financement du dépôt de garantie et des impayés de loyer. Il est envisagé de recevoir les premières conclusions du groupe en décembre prochain. Parallèlement une réflexion a été engagée sur les moyens de sécuriser l'accession sociale à la propriété, par un recours à des formules progressives. Un rapport a été demandé en ce sens à MM. Vorms et Ailleret et certaines de ses conclusions devraient pouvoir être prochainement mises en oeuvre.