annuités liquidables
Question de :
M. Éric Jalton
Guadeloupe (1re circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
A l'heure où le débat sur les retraites réveille les passions les plus diverses, M. Éric Jalton interpelle M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des chirurgiens-dentistes en fin de carrière ayant été conscrits, conformément à la loi qui était alors en vigueur. En effet, comme beaucoup de Français conscrits, nombre de chirurgiens-dentistes ont entamé leur vie professionnelle par une année de service militaire en tant qu'aspirant chirurgien-dentiste des armées. Durant cette période, ces praticiens se sont appliqués à soigner de leur mieux leurs compatriotes officiers, appelés et personnels civils sous contrat, au sein de l'armée française et ce, sans rémunération, alors que, dans le même temps, cette année de service militaire n'a eu d'autre effet que de retarder le départ de leur vie de cotisant. C'est la raison pour laquelle il sollicite son intervention afin qu'il intègre le temps passé sous les drapeaux de ces praticiens patriotes au calcul des annuités prises en compte pour le montant de leur retraite.
Réponse publiée le 13 octobre 2003
Depuis le 1er janvier 2002, les périodes de service national sont, sans condition, validées au regard des droits à la retraite. La loi portant réforme des retraites a introduit un nouveau droit, permettant à des salariés et à des non-salariés justifiant de très longues carrières de partir à la retraite avant 60 ans. C'est dans le cadre de ce nouveau droit, et dans ce cadre seulement, que sera opérée une distinction entre les « durées validées » et les « durées cotisées ». Le service national, comme le chômage et la longue maladie, ne peut pas être considéré comme une période cotisée par l'intéressé, puisque cette période est validée au titre de la solidarité nationale. Toutefois, à l'initiative de l'Assemblée nationale, le service national, dans la limite d'un an, sera pris en compte dans la durée cotisée, à raison d'une disposition législative expresse.
Auteur : M. Éric Jalton
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Dates :
Question publiée le 26 mai 2003
Réponse publiée le 13 octobre 2003