annuités liquidables
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le fait que, depuis le 1er janvier 2002, les périodes de service militaire sont validées pour le calcul des annuités de retraite. Elle souhaiterait connaître si cette mesure est rétroactive pour les personnes qui sont déjà en retraite actuellement. - Question transmise à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille.
Réponse publiée le 25 janvier 2005
La loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 a modifié l'article L. 161-19 du code de la sécurité sociale en supprimant la condition préalable d'affiliation à l'assurance vieillesse. Ainsi, dorénavant, toute période de service national légal est, sans condition préalable, assimilée à une période d'assurance pour l'ouverture du droit et la liquidation des avantages vieillesse. Cette disposition s'applique aux pensions ayant pris effet à compter du 1er janvier 2002 dans tous les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse. Aucune application aux pensions ayant pris effet avant cette date n'est envisagée.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : solidarités, santé et famille
Dates :
Question publiée le 26 août 2002
Réponse publiée le 25 janvier 2005