Réponse publiée le 1er décembre 2003

La protection obligatoire des salariés prévue par la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles est mise à la charge exclusive des employeurs. Cette législation n'est pas applicable aux personnes qui exercent une profession indépendante. Cependant, ces personnes ont la faculté, en application des articles L. 743-1 et R. 743-1 du code de la sécurité sociale, de s'assurer volontairement en s'adressant à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle elles ont leur résidence habituelle. Le paiement de la cotisation est à leur charge. Cette assurance volontaire ouvre droit aux prestations prévues par la législation relative aux accidents du travail à l'exception des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire de travail. En tout état de cause, les personnes exerçant une activité commerciale relèvent en cas d'accident du travail du régime d'indemnités journalières maladie des commerçants géré par la Canam. Ce régime a été considérablement amélioré par le décret n° 2002-794 du 3 mai 2002 qui aligne la durée de versement des indemnités journalières sur celle du régime général. Ainsi, depuis le 1er octobre 2002, le régime des commerçants en arrêt de travail ouvre droit à 360 indemnités journalières sur trois ans. Par ailleurs, en cas d'affection de longue durée d'interruption de travail ou de soins continus supérieurs à six mois, la durée maximale de versement est égale à trois ans. Après les améliorations apportées au régime des commerçants ces dernières années, leur protection est désormais comparable à celle du régime général. Il n'est pas envisagé à ce jour de modifier la réglementation.