Réponse publiée le 30 juin 2003

Certaines entreprises réalisant des travaux de sous-traitance sont confrontées à des difficultés lors de la construction de maisons individuelles, à la suite de la défaillance des constructeurs. II existe donc une réelle nécessité de renforcer la protection du droit au paiement de ces entreprises de sous-traitance. A cet égard, une réflexion est actuellement conduite au plan interministériel, avec la participation des représentants des organisations professionnelles concernées, afin d'arrêter le dispositif le plus approprié pour contraindre les constructeurs à mentionner dans les contrats écrits devant être conclus entre les sous-traitants, les dispositions requises, énumérées à l'article L. 231-13 du code de la construction, à tout le moins celles relatives à l'exigence de la justification des garanties de paiement prévues par la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Sur la base de cette réflexion, des solutions seront trouvées et mises en oeuvre dans un proche avenir afin de sauvegarder et d'améliorer la qualité des relations contractuelles entre le sous-traitant, le constructeur et le maître d'ouvrage.