Question écrite n° 18895 :
décentralisation

12e Législature

Question de : M. Jean Roatta
Bouches-du-Rhône (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean Roatta * attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur le transfert du corps des conseillers d'orientation-psychologues de l'éducation nationale de la fonction publique d'État à la fonction publique territoriale, et plus particulièrement auprès des conseils régionaux. En effet, alors que ce transfert s'effectue naturellement dans le cadre du développement légitime de la décentralisation, il apparaît, au-delà même de ce transfert et donc de cette modification de statut, que certaines inquiétudes ont vu le jour parmi les fonctionnaires de ce corps, faute d'informations tangibles tendant à définir le devenir des missions jusqu'à présent dévolues aux conseillers d'orientation-psychologues de l'éducation nationale dans le cadre de leur mission d'orientation auprès des étudiants et des élèves. Aussi, il souhaiterait savoir s'il est envisageable que soient apportés des éléments d'information sur les nouvelles missions dévolues aux conseillers d'orientation-psychologues de l'éducation nationale dans le cadre de leur transfert de la fonction publique d'État à la fonction publique territoriale et plus précisément auprès des conseils régionaux, pour dissiper certaines préoccupations des fonctionnaires de ce corps au regard du devenir des fonctions jusqu'à présent exercées, du contenu et des lieux d'exercice de leur activité future, et des conditions de recrutement ainsi que des modalités de formation professionnelle des personnels de leur corps. - Question transmise à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.

Réponse publiée le 24 novembre 2003

Le projet de loi relatif aux responsabilités locales donne à la région la responsabilité de coordonner les actions en faveur de l'accueil, de l'information et de l'orientation des jeunes et des adultes en vue de leur insertion professionnelle et sociale. L'État conserve la maîtrise de l'orientation scolaire. Les conseillers d'orientation psychologues et les directeurs de centre d'information et d'orientation continuent donc de relever de la fonction publique d'État. Dans ce contexte, et à la suite des débats suscités par la préparation de ce projet de loi, une réflexion est engagée dans les académies sous la responsabilité des recteurs portant sur les améliorations à apporter à l'organisation et au fonctionnement des services d'information et d'orientation.

Données clés

Auteur : M. Jean Roatta

Type de question : Question écrite

Rubrique : État

Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire

Ministère répondant : jeunesse et éducation nationale

Dates :
Question publiée le 26 mai 2003
Réponse publiée le 24 novembre 2003

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