Question de : Mme Arlette Franco
Pyrénées-Orientales (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Arlette Franco appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'iniquité que subissent les praticiens de l'art dentaire libéraux employant moins de 5 salariés et relative à la taxe professionnelle. En effet, quatre ans après la réforme de cette taxe, les professionnels continuent à subir une lourde pénalisation par rapport à l'ensemble des autres redevables. Cette situation résulte du maintien de la base spécifique de taxation (10 % des recettes TTC) qui s'applique sur toutes leurs charges ainsi que sur les bénéfices. Les praticiens de l'art dentaire possèdent une véritable capacité d'employeur en personnel qualifié et il est important que leur rôle dans le maillage socio-économique de la nation, leurs investissements en faveur de l'accès aux soins qui nécessitent des structures performantes soient reconnues par les pouvoirs publics. Les chirurgiens-dentistes veulent pouvoir soigner leurs patients en utilisant les techniques de soins actuelles dans des cabinets modernes. L'évolution de l'état bucco-dentaire des Français entraînera une diminution des travaux de prothèse. Cela passe forcément par un réengagement de l'assurance maladie et de la complémentaire. Il semble nécessaire de revoir les modalités de remboursement, la nomenclature, catalogue des actes pris en charge par la sécurité sociale, qui date de 1972. En outre, en raison de la réduction du temps de travail, de la récupération des déchets, du contrôle des installations électriques et de radiographie, le coût réel des soins dentaires est largement supérieur aux honoraires de la sécurité sociale. Pour toutes ces raisons, elle lui demande quelles sont les mesures qui peuvent être prises en matière fiscale et pour la revalorisation de cette profession.