annuités liquidables
Question de :
M. Michel Bouvard
Savoie (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la prise en compte du service national pour le calcul des droits à la retraite. Il semblerait en effet, d'après les réponses faites par la CRAM de Rhône-Alpes, que le service militaire soit pris en compte si une activité professionnelle d'un trimestre minimum a été enregistrée avant celui-ci et qu'il ne soit pas pris en compte si l'activité professionnelle débute après le service national. Il souhaite connaître les mesures d'harmonisation qui pourraient être mises en oeuvre à l'occasion de la réforme du système de retraite, cette disposition paraissant d'autant plus injuste qu'un certain nombre de jeunes ont été volontaires durant le service militaire pour des missions difficiles ou qu'ils n'ont dû un début de vie professionnelle plus tardif qu'en raison de l'impossibilité d'un recrutement que les entreprises répugnaient à faire tant que les obligations militaires n'étaient pas satisfaites, ce qui n'était pas le cas pour ceux qui ont été exemptés.
Réponse publiée le 13 octobre 2003
Depuis le 1er janvier 2002, les périodes de service national sont, sans condition, validées au regard des droits à la retraite. La loi portant réforme des retraites a introduit un nouveau droit, permettant à des salariés et à des non-salariés justifiant de très longues carrières de partir à la retraite avant 60 ans. C'est dans le cadre de ce nouveau droit, et dans ce cadre seulement, que sera opérée une distinction entre les « durées validées » et les « durées cotisées ». Le service national, comme le chômage et la longue maladie, ne peut pas être considéré comme une période cotisée par l'intéressé, puisque cette période est validée au titre de la solidarité nationale. Toutefois, à l'initiative de l'Assemblée nationale, le service national, dans la limite d'un an, sera pris en compte dans la durée cotisée, à raison d'une disposition législative expresse.
Auteur : M. Michel Bouvard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Dates :
Question publiée le 26 mai 2003
Réponse publiée le 13 octobre 2003