accidents du travail
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité si, en cas d'accident du travail, le concubin de la victime peut demander le versement d'une rente. Si oui, elle souhaiterait connaître dans quelles conditions.
Réponse publiée le 4 novembre 2002
En matière d'accidents du travail, en cas de décès de la victime, l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale, issu de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002, prévoit notamment pour le concubin le droit à une rente viagère, à condition qu'il justifie que la situation de concubinage était établie antérieurement à la date de l'accident ou, à défaut, deux ans avant le décès. Le montant de la rente correspond à 40 % du salaire annuel de la victime. L'ayant droit doit présenter sa demande accompagnée de pièces justificatives à la caisse primaire d'assurance maladie du lieu de son domicile.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques professionnels
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Dates :
Question publiée le 26 août 2002
Réponse publiée le 4 novembre 2002