Réponse publiée le 25 août 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le Gouvernement a entrepris une réforme globale de la protection des majeurs vulnérables afin d'adapter le dispositif existant aux évolutions économiques, sociales et juridiques intervenues depuis la loi du 3 janvier 1968. A cette fin, plusieurs groupes de travail ont été mis en place par le ministère de la justice et le ministère délégué à la famille chargés de refondre les dispositions du code civil, de concevoir un nouveau mode de financement des mesures de protection et d'instaurer un mécanisme d'évaluation médico-sociale des majeurs. Les travaux devraient être définitivement achevés à la fin de l'année 2003. Sur la base des conclusions remises par les différents groupes de travail, le Gouvernement déposera un projet de loi au Parlement au premier semestre 2004. Sur le fond, la réforme a pour objectif, d'une part, de réaffirmer les principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité des mesures de protection afin de mieux assurer le respect des libertés individuelles et, d'autre part, d'étendre la protection à l'ensemble des intérêts tant patrimoniaux que personnels des majeurs. En outre, de nouveaux dispositifs de protection seront créés, tel le mandat de protection future permettant à toute personne capable de désigner devant notaire un tiers de confiance chargé de la représenter pour le cas où elle deviendrait inapte à administrer son patrimoine ou la mesure de gestion budgétaire et d'accompagnement social qui n'emportera pas d'incapacité et qui se substituera à l'actuelle tutelle aux prestations sociales adulte. Par ailleurs, il est à relever que le code civil ne différenciera plus l'étendue des pouvoirs et obligations des personnes chargées de la protection des majeurs selon qu'il s'agira d'un membre de la famille, d'une association tutélaire ou d'un gérant de tutelle indépendant. Le métier de « délégué à la protection » regroupant tous les intervenants extérieurs à la famille sera créé. Enfin, le contrôle des comptes de gestion des personnes chargées de la protection sera amélioré par l'harmonisation des règles de présentation des comptes. Devraient en outre être mis à disposition des greffiers en chef des tribunaux d'instance des assistants vérificateurs.