Réponse publiée le 27 octobre 2003

Les aides personnelles au logement sont attribuées sous condition de ressources, que le bénéficiaire soit locataire ou accédant à la propriété. L'article L. 351-9 du code de la construction et de l'habitation prévoit le versement de l'aide personnalisée au logement selon la procédure dite de « tiers-payant », c'est-à-dire à l'organisme prêteur en cas d'accession à la propriété ou au bailleur en cas de location. La réglementation est sensiblement différente pour l'allocation de logement : les articles L. 553-4 et L. 835-2 du code de la sécurité sociale pour l'allocation de logement à caractère familial et celle à caractère social conditionnent le versement de l'aide au prêteur à l'accord de l'allocataire et de l'organisme prêteur. L'aide personnelle au logement est efficace socialement parce que les droits des allocataires varient étroitement en fonction de leurs revenus et de leur situation familiale. Cette efficacité n'est pas modifiée par la procédure de tiers-payant ; celle-ci n'est qu'une modalité technique de versement qui facilite la liquidation de l'aide par les caisses d'allocations familiales et leur procure des économies de gestion. De même, la responsabilisation des bénéficiaires ne paraît pas être diminuée puisque leur caisse les informe du montant de l'aide personnelle. Ils ne payent que le reste à charge de leur dépense de logement, ce qui garantit que l'aide publique participera réellement à la diminution de la charge de logement de l'allocataire et limite les risques d'impayés. Compte tenu de ces avantages du tiers-payant, le Gouvernement n'envisage donc pas de retour au versement direct mais au contraire de poursuivre la généralisation de ce mécanisme.