régime local d'Alsace-Moselle
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le fait qu'en raison du régime de sécurité sociale d'Alsace-Lorraine les mutuelles qui ont des affiliés dans ces trois départements supportent pour eux une charge beaucoup plus réduite de remboursement. Elle souhaiterait qu'il lui indique si ces mutuelles sont obligatoirement tenues d'accorder aux adhérents correspondants une réduction sur leur cotisation ou si cette réduction éventuelle dépend seulement de leur bon vouloir. - Question transmise à M. le ministre de la santé et des solidarités.
Réponse publiée le 27 décembre 2005
Le code de la mutualité prévoit à l'article L. 112-1 que les mutuelles et les unions exerçant une activité d'assurance peuvent, pour les opérations individuelles et collectives à adhésion facultative, moduler le montant des cotisations notamment en fonction du régime de sécurité sociale d'affiliation ou du lieu de résidence. Il appartient ainsi aux membres participants, conformément aux règles de la démocratie mutualiste, de déterminer les paramètres du règlement de leur mutuelle afin de prendre en compte, le cas échéant, la situation particulière des personnes bénéficiant du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 26 août 2002
Réponse publiée le 27 décembre 2005