Question de : M. Nicolas Forissier
Indre (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le droit d'expression réservé à l'opposition dans les bulletins d'information générale publiés par les collectivités territoriales. En effet, la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 dispose que les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale peuvent s'exprimer dans les bulletins d'information relatifs aux réalisations et à la gestion du conseil municipal. Or le développement des communautés de communes s'est accompagné de l'apparition de nombreux bulletins intercommunaux d'information, qui constituent une tribune d'expression pour les majorités municipales. Dans la mesure où le droit d'expression réservé à l'opposition municipale n'est pas expressément précisé concernant ces parutions, il arrive que des maires estiment que, s'agissant de bulletins intercommunaux et non pas strictement communaux, la loi n° 2002-276 ne s'applique pas. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les droits d'expression des conseillers municipaux d'opposition au sein des bulletins intercommunaux d'information.