Réponse publiée le 22 septembre 2003

Les décisions des commissions techniques d'orientation et de reclassement (COTOREP) sont prises, en ce qui concerne la détermination du taux d'incapacité, en application du guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées (décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993). La fixation du taux d'incapacité est particulière déterminante lorsqu'elle se situe autour des seuils prévus par la réglementation. Le seuil de 80 % ouvre droit à la carte d'invalidité, à l'allocation d'éducation spéciale, à l'allocation aux adultes handicapés, à l'assurance vieillesse des personnes assurant la charge d'une personne handicapée, et conditionne le droit à l'ouverture de l'allocation compensatrice. Le seuil de 50 % peut ouvrir droit à l'attribution, sous conditions, de l'allocation d'éducation spéciale ou de l'allocation aux adultes handicapés, au titre de l'article L. 821-2 de la sécurité sociale. Ainsi, lorsqu'une déficience aboutit à l'attribution d'un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 %, la recherche de déficiences associées qui majoreraient ce taux n'apporte aucun avantage supplémentaire à la personne handicapée. Si la personne présente plusieurs déficiences dont aucune ne justifie un taux égal à 80 %, la règle dite de Balthazar ne doit être utilisée qu'en cas de doute ou de difficultés d'évaluation, et présente un caractère indicatif. En effet, il convient de procéder à une analyse globale de la situation à partir d'une évaluation des déficiences, des incapacités ainsi que des contraintes liées au traitement qui entravent la vie de la personne dans l'accomplissement des gestes et actes élémentaires de la vie quotidienne. Cette analyse globale permet de bien prendre en compte la situation des personnes polyhandicapées. Les éléments constitutifs de ce modus operandi ont été rappelés aux COTOREP. Enfin, concernant les maladies chroniques ou les maladies évolutives, le guide barème permet de prendre en compte, pour l'expert, non pas le diagnostic médical à proprement parler, mais le retentissement fonctionnel de la maladie et de son traitement dès lors qu'il est suffisamment durable et qu'il retentit sur la vie quotidienne. Cette avancée dans le système d'évaluation a un corollaire qui est la possibilité de fixer un taux moins élevé lorsque le retentissement fonctionnel est moindre.