Réponse publiée le 29 septembre 2003

Le règlement (CE) n° 1593/2000 du Conseil du 17 juillet 2000, qui modifie le règlement (CEE) n° 3508/92 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires, impose à tous les pays membres de disposer, à compter du 1er janvier 2005, d'un système d'identification des parcelles agricoles s'appuyant sur des techniques de systèmes d'information géographique. Un système de déclaration graphique doit donc être mis en oeuvre et, en France, il a pour conséquence de remplacer le registre parcellaire cadastral par un registre parcellaire graphique basé sur une orthophotographie aérienne. Le passage vers la déclaration graphique est progressif et s'effectue en deux ans pour chaque département (sauf cas particuliers de l'Oise, de la Marne et de la Haute-Saône) à partir de 2002. La première année de basculement est une année « blanche » au cours de laquelle le nouveau registre parcellaire graphique est en cours d'initialisation alors que l'instruction réelle de la déclaration de surfaces se fait encore, pour une année, sur la base du registre parcellaire cadastral. Le passage effectif à la déclaration graphique se fait lors de la deuxième année, qui consacre l'abandon du registre parcellaire cadastral au profit du formulaire graphique pour l'instruction réelle de la déclaration de surfaces. En année blanche, les exploitants agricoles reçoivent les photographies à l'échelle 1/10 000 des sections cadastrales couvrant leur exploitation. Ils sont invités à dessiner les contours de leurs parcelles agricoles regroupées en îlots afin que l'administration puisse d'abord numériser ces informations puis les restituer à partir de la deuxième année, à l'échelle plus fine du 1/5 000. L'échelle du 1/10 000 répond aux normes de précision définies par la Commission européenne et se révèle être un bon compromis pour permettre la première fois aux exploitants de situer visuellement leurs parcelles, en ayant davantage de points de repère sur la photographie. Par commodité, les îlots de petites tailles (inférieurs à 10 ares) sont localisés par une croix, en dérogation à la règle du dessin de l'îlot. La procédure mise en oeuvre cette année blanche encourage les échanges entre l'exploitant et l'administration aux fins d'ajustement du parcellaire graphique, l'exploitant recevant pour ce faire, à l'automne, les photographies au 1/5 000 des îlots qui présentent des anomalies. L'échelle du 1/5 000 est utilisée ensuite en régime de croisière, dès la deuxième année, pour permettre les dessins les plus précis. Afin d'anticiper les difficultés, singulièrement dans les zones situées en montagne ou présentant un parcellaire morcelé, des efforts importants de communication et d'assistance sont déployés par les directions départementales de l'agriculture et de la forêt pendant toute la phase de basculement.