Réponse publiée le 22 septembre 2003

La loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat, dont l'essentiel est désormais intégré dans le code de commerce, a pour objectif de maîtriser l'expansion de la grande distribution tout en recherchant un meilleur équilibre entre toutes les formes de commerces, en vue d'une meilleure satisfaction des consommateurs. Dans le cadre de la procédure prévue à cet effet, les surfaces de vente autorisées par les commissions d'équipement commercial ont connu une progression régulière entre 1996 et 2000, avec 2 700 000 mètres carrés en 2000, contre seulement 710 000 mètres carrés en 1996. Cette évolution ne peut toutefois s'analyser comme l'expression d'un libéralisme excessif des commissions d'équipement commercial. En effet, l'abaissement à 300 mètres carrés du seuil de l'autorisation, auparavant fixé à 1 500 mètres carrés ou 1 000 mètres carrés selon la population de la commune d'implantation du projet, a eu pour effet de soumettre à cette procédure des projets antérieurement dispensés. De plus, cette évolution dissimule une évolution contrastée en relation avec l'évolution des besoins et des modes de consommation. Depuis 1996, la part des hypermarchés dans les nouvelles surfaces autorisées a ainsi diminué de façon régulière, au profit des magasins de bricolage, des jardineries et des établissements spécialisés dans le sport et les loisirs, activités par nature consommatrices d'espace. En outre, les aménagements apportés à la législation ont témoigné au cours des dernières années de l'importance qu'attachaient les pouvoirs publics au respect d'un développement équilibré du commerce, dans un cadre propre à respecter la qualité de l'environnement. C'est ainsi que depuis 1996, les commissions statuent en prenant en considération l'impact du projet en termes d'emplois salariés et non salariés, ainsi que les exigences de l'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement et de la qualité de l'urbanisme. Enfin, les dispositions de la loi du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite loi « SRU »), ont précisé que les autorisations délivrées par les commissions d'équipement commercial devaient être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale (SCOT), dont l'objectif est de mettre en cohérence les politiques sectorielles en matière d'urbanisme, d'habitat, de déplacements et d'équipements commerciaux. Par ailleurs, les commissions d'équipement commercial vont bénéficier prochainement d'un renforcement de leur capacité d'analyse grâce aux schémas de développement commercial dont les modalités de mise en oeuvre sont fixées par le décret n° 2002-1369 du 20 novembre 2002, et qui comporteront, notamment, une analyse prospective indiquant les orientations en matière de développement commercial et les secteurs d'activité commerciale à privilégier.