Réponse publiée le 28 juillet 2003

Le Gouvernement, face aux difficultés qui existent dans la relation commerciale entre fournisseurs et distributeurs, est résolu à mettre fin à certains abus, concernant, notamment, les délais de paiement, les pratiques discriminatoires, les abus de dépendance économique ou de puissance d'achat qui peuvent parfois conduire à un déréférencement. Une circulaire du 16 mai 2003 publiée le 25 mai 2003 relative à la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs a été élaborée après une large consultation des professionnels et un avis favorable de la commission d'examen des pratiques commerciales dont sont membres la FNSEA et la fédération des jeunes agriculteurs. Ce texte contribue à clarifier les relations entre les opérateurs économiques et à préciser les marges de négociation dont ils disposent tout en leur rappelant leurs obligations et les sanctions auxquelles ils s'exposent s'ils venaient à s'en affranchir. Il prévoit, entre autres, que les conditions générales de vente conservent toute leur importance, de façon à éviter que des conditions d'achat abusives ne soient imposées aux petites et moyennes entreprises et aux producteurs agricoles. Le Gouvernement, attaché au rééquilibrage des rapports commerciaux, veillera à ce que les orientations données dans la circulaire influent sur l'évolution des relations commerciales entre la grande distribution et ses fournisseurs. Il est déterminé à engager des procédures judiciaires chaque fois que des abus seront constatés.