établissements
Question de :
M. Rodolphe Thomas
Calvados (2e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Rodolphe Thomas souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une circulaire relative à la fermeture des portes de cellules de détention, adressée à l'ensemble des directeurs d'administrations pénitentiaires. Il appartient à ces derniers de veiller à la stricte application des mesures nécessaires au maintien de l'ordre et de la sécurité dans les établissements qu'ils dirigent. Néanmoins, il ne faudrait pas, par l'instauration de mesures trop lourdes, rompre le dialogue qui peut s'établir entre gardiens de prison et détenus. Celui-ci est en effet très souvent indispensable car il atténue significativement les nombreuses tensions liées à l'enfermement. C'est pourquoi, dans la crainte que cette circulaire ne soit susceptible d'aller à l'encontre des objectifs de sûreté annoncés, il lui demande ce qu'il envisage de faire afin de rendre effective la sécurité des établissements pénitentiaires, mise à mal ces derniers temps, sans créer parallèlement des situations de détresse et d'isolement.
Réponse publiée le 11 août 2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la sécurisation des établissements pénitentiaires constitue une priorité pour les années à venir. La loi d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) du 9 septembre 2002 autorise la mise en oeuvre de ce vaste programme pour les années 2003 à 2007. Six mesures ont ainsi été financées : installation des systèmes de brouillage : 25 millions d'euros ; installation de tunnels à rayons X : 5 millions d'euros ; renforcement des moyens de communication : 20 millions d'euros ; installation ou renforcement des filins anti-hélicoptères : 2,63 millions d'euros ; sécurisation des maisons centrales : 5 millions d'euros ; mise aux normes des miradors : 14 millions d'euros. Dès cette année, des mesures urgentes sont mises en oeuvre ou initiées : création d'équipes régionales d'intervention et de sécurité (ERIS), port de gilets pare-balles ; installation de systèmes de contrôle biométrique lors des parloirs. Au-delà de ce vaste programme de sécurisation, le garde des sceaux a décidé de créer un département de l'état-major de la sécurité divisé en 3 bureaux, au sein de l'administration pénitentiaire. L'une des tâches essentielles de ce nouveau service est d'améliorer les gestes professionnels des personnels et de veiller à l'application effective des lois et règlements dans les établissements pénitentiaires en matière de sécurité. Il en va ainsi de la nécessité de maintenir fermées les portes des cellules en maison centrale, en raison de la particulière dangerosité des détenus condamnés à de longues peines qui y sont incarcérés. Cette mesure, bien évidemment, ne concerne pas les centres de détention où le régime « portes ouvertes » est la règle pendant la journée. Un vaste programme de fouilles générales dans les établissements dits « sensibles » a également été décidé. Le garde des sceaux affirme ainsi sans ambiguïté sa volonté de restaurer l'ordre et l'état de droit républicain à l'intérieur des établissements pénitentiaires.
Auteur : M. Rodolphe Thomas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Système pénitentiaire
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 26 mai 2003
Réponse publiée le 11 août 2003