Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le fait que le comité de défense des travailleurs frontaliers de la Moselle a souligné qu'avant la nouvelle loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 les contrats d'assurance automobile étaient soumis à la perception d'une taxe de 15 % au profit des organismes de sécurité sociale. Les dispositions alors en vigueur prévoyaient certains cas d'exonération dont étaient bénéficiaires les travailleurs frontaliers. La loi susvisée du 21 décembre 2001 a cependant supprimé toute possibilité d'exonération bien que les travailleurs frontaliers soient soumis, en vertu des règlements communautaires, à la législation sociale du pays d'emploi. Or, dans la mesure où la taxe en cause est dorénavant transférée au FOREC (Fond de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale - financement des 35 heures), les travailleurs frontaliers devraient continuer à en être exonérés. Ce dossier est semblable à celui de la CSG - CRDS pour lequel, suite à un arrêt de la Cour de justice européenne du 15 février 2000, les travailleurs frontaliers ont obtenu gain de cause au motif qu'ils bénéficient de la législation sociale du pays d'emploi et non de domicile. Elle souhaiterait en conséquence qu'il lui indique les mesures qu'il envisage de prendre pour conformer la réglementation française aux dispositifs européens protecteurs des travailleurs frontaliers.