Réponse publiée le 7 juillet 2003

Les envois publicitaires par télécopie sont interdits sauf consentement préalable du destinataire par l'article L. 33-4-1 du code des postes et télécommunications qui dispose : « Est interdite la prospection directe, par automates d'appel ou télécopieurs, d'un abonné ou d'un utilisateur d'un réseau de télécommunications qui n'a pas exprimé son consentement à recevoir de tels appels. Les opérateurs ou leurs distributeurs fournissent gratuitement à ceux de leurs abonnés ou utilisateurs qui le souhaitent les moyens d'exprimer leur consentement à recevoir les appels mentionnés à l'alinéa précédent. Ils mettent à la disposition de toute personne qui en fait la demande la liste de ces abonnés ou utilisateurs. » Les sanctions pénales dont sont passibles les contrevenants à cette interdiction sont prévues au projet de décret relatif aux annuaires universels et aux services universels de renseignements qui est sur le point d'être adopté. Ledit décret punit de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe tout message transmis en violation de la disposition précitée.