Réponse publiée le 29 septembre 2003

Le développement du nombre et de la valeur moyenne des transactions immobilières dans les zones rurales situées à proximité des villes est un signe de dynamisme et donc un atout pour les zones en cause. Mais c'est également, comme le souligne l'honorable parlementaire, un danger, via le « mitage » pouvant en résulter, au préjudice de l'activité agricole. Il se révèle en effet que désormais 200 000 exploitations agricoles environ sont situées en zones périurbaines et le maintien de l'activité agricole comme la préservation de la nature dans ces zones sont indispensables à la fois pour protéger le cadre de vie des résidents eux-mêmes et pour assurer un aménagement du territoire équilibré. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement proposera d'introduire dans le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux un dispositif nouveau qui donne aux collectivités territoriales, notamment aux régions, la possibilité de mieux protéger les espaces agricoles et forestiers périurbains. Ce dispositif prévoit la mise en place de nouveaux outils de maîtrise foncière susceptibles d'être utilisés dans les zones périurbaines dans lesquelles un enjeu particulier de protection de l'agriculture et des espaces naturels a été identifié.