Réponse publiée le 27 octobre 2003

Les dispositions applicables dans les espaces remarquables et caractéristiques du littoral, et relatives aux équipements légers qui peuvent y être admis en application de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, soulèvent un certain nombre de difficultés, y compris en ce qui concerne les cimetières. Ces derniers ne figurent pas dans la liste des « aménagements légers » susceptibles d'être autorisés dans ces espaces, fixée par l'article R. 146-2 du code de l'urbanisme. Sensible aux réactions d'un certain nombre d'élus quant aux conditions d'application de la loi Littoral dans ces espaces, en particulier à la suite de l'évolution de certaines jurisprudences, le Gouvernement a engagé l'élaboration d'un décret modifiant notamment la liste des équipements légers qui peuvent être admis dans les espaces remarquables et caractéristiques du littoral. Le projet de décret correspondant a été transmis au Conseil d'État fin juillet pour avis. Il n'est pas apparu possible de compléter cette liste par les cimetières dans la mesure où la loi limite expressément les aménagements susceptibles d'être implantés dans ces espaces à ceux « nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public ». Seuls les cimetières traités comme des parcs paysagers pourraient répondre à ces conditions, sous réserve toutefois que les accès préexistent, car la création de routes ou de voies ouvertes à la circulation automobile serait incompatible avec la préservation de ces espaces. À cet égard, il est rappelé que ces restrictions ne concernent pas la totalité du territoire communal mais seulement les espaces considérés comme remarquables. La question sera néanmoins évoquée au Conseil d'État à l'occasion de l'examen du projet de décret.