Question écrite n° 18974 :
syndicats de communes

12e Législature

Question de : M. Gérard Cherpion
Vosges (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Gérard Cherpion appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la question de la gestion de l'eau potable dans les communes et les communautés de communes, à la suite de la loi du 3 janvier 1992. Il semble qu'une confusion se soit installée dans les attributions des syndicats de communes. En effet, il semble que ces derniers puissent entamer des procédures d'expropriation des sources communales, et accéder ainsi à une forme de tutelle sur des collectivités territoriales jouissant du droit de libre administration. Dans le cadre des débats actuels sur l'eau, il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Réponse publiée le 11 août 2003

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux attributions des syndicats de communes en matière de gestion de l'eau potable, dans le cadre de la loi sur l'eau de 1992. Les collectivités territoriales peuvent recourir à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique pour assurer l'approvisionnement en eau de leurs habitants, sur le fondement de l'article L. 215-13 du code de l'environnement, ou pour assurer autour des points de captage les périmètres de protection au titre de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. Conformément aux articles L. 5211-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, les communes peuvent se grouper sous forme d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), et en particulier de syndicats de communes, pour la gestion de services publics, dont celui de la fourniture d'eau potable. Le transfert de compétences à un EPCI entraîne de plein droit la perte de la compétence par la commune au profit de celui-ci, ainsi que des droits et obligations qui s'y rattachent. Il revient alors à l'EPCI de prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exercice de la compétence. Il est ainsi substitué de plein droit à la commune dans toutes ses délibérations et tous ses actes.

Données clés

Auteur : M. Gérard Cherpion

Type de question : Question écrite

Rubrique : Coopération intercommunale

Ministère interrogé : écologie

Ministère répondant : écologie

Dates :
Question publiée le 26 mai 2003
Réponse publiée le 11 août 2003

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