Réponse publiée le 14 juillet 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qui attire son attention sur la nécessité de moderniser le langage juridique, en modifiant l'appellation « commissaire du Gouvernement », que l'intitulé des fonctions précitées devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat statuant au contentieux, trouve sa justification dans l'histoire des juridictions administratives. C'est en effet d'un décret du 25 janvier 1852 que date cette appellation. La jurisprudence a consacré nettement le rôle du commissaire du Gouvernement qui « a pour mission d'exposer... les questions que présente à juger chaque recours contentieux et de faire connaître, en formulant en toute indépendance ses conclusions, son appréciation, qui doit être impartiale, sur les circonstances de fait de l'espèce et les règles de droit applicables, ainsi que son opinion sur les solutions qu'appelle, suivant sa conscience, le litige soumis à la juridiction » (Conseil d'Etat, 10 juillet 1957, Gervaise). Par conséquent, l'histoire et la jurisprudence ont clairement affirmé sans ambiguïté, l'indépendance et l'impartialité du commissaire du Gouvernement. Les juridictions administratives sont très attachées à cette histoire même si le débat est ouvert parmi elles sur cette question. Pour ce qui relève de la modernisation du langage juridique, il y a en outre lieu de rappeler tout d'abord que dans le cadre des travaux d'enrichissement de la langue française, dont l'ensemble du dispositif a été modifié et modernisé par les dispositions du décret n° 96-602 du 3 juillet 1996, les commissions ministérielles de terminologie et de néologie ont eu, au fil des années, l'occasion de proposer des termes juridiques nouveaux. Cet effort a notamment été amplifié depuis la création, par arrêté du 16 février 1998, d'une commission spécialisée en matière de terminologie et de néologie en matière juridique au ministère de la justice. Jusqu'à ce jour, aucun consensus ne s'est dégagé pour retenir une appellation meilleure que celle de « commissaire du Gouvernement » et par suite un changement ne s'impose pas.