Réponse publiée le 9 mars 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les modalités d'application de l'article 373-2-6 du code civil, issu de la loi n° 305-2002 du 4 mars 2002, ont fait l'objet d'une étude concertée entre la chancellerie et les services compétents du ministère de l'intérieur afin que ces dispositions, destinées à prévenir les déplacements illicites d'enfants, soient mises en oeuvre le plus efficacement possible. Il est ainsi convenu que la saisine de la préfecture en vue de l'apposition de la mention ordonnée par le juge relève de l'initiative de l'un ou l'autre des parents. Les services préfectoraux doivent alors procéder à la convocation du ou des parents concernés par la décision du juge. Lorsque l'inscription sur le passeport se révèle impossible (adresse inconnue de l'intéressé, refus d'obtempérer...), la préfecture doit en informer l'autre parent ainsi que le procureur de la République près la juridiction ayant rendu la décision. Une telle information est de nature à permettre au parent ou au procureur, si celui-ci l'estime opportun au regard des éléments de l'affaire, de saisir à nouveau le juge aux affaires familiales pour voir modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale initialement fixées. Ces éléments seront prochainement portés à la connaissance des préfets et des magistrats concernés.