Réponse publiée le 15 décembre 2003

Le projet de loi de finances pour 2004, conformément aux dispositions de la LFI pour 1999, prévoit l'intégration de la compensation de la suppression de la « part salaires » dans la DGF. Le choix a été fait d'intégrer la compensation de chaque collectivité dans sa dotation forfaitaire, que ce soit pour les communes, les départements ou les régions. S'agissant des groupements de communes à fiscalité propre, qui ne bénéficient pas d'une dotation forfaitaire indexée automatiquement mais d'une dotation d'intercommunalité qui évolue chaque année en fonction de l'évolution des données du groupement et de données moyennes, la compensation sera attribuée sous la forme d'une dotation de compensation spécifique. Les groupements de communes percevront donc une DGF composée de la dotation d'intercommunalité (dotation de base et dotation de péréquation) évoluant chaque année en fonction de leur situation individuelle, d'une part, et d'une dotation de compensation de la suppression de la part salaires indexée sur le taux d'évolution de la dotation forfaitaire des communes, d'autre part. L'intégration de la compensation « part salaires » dans la DGF ne conduit donc en aucun cas à priver les groupements des sommes perçues auparavant au titre de la compensation fiscale. En outre, il faut relever que l'indexation de cette dotation de compensation sur l'évolution de la dotation forfaitaire présente plusieurs avantages. Elle permet de traiter de manière homogène les groupements de communes et les autres collectivités locales, notamment les communes. En outre, comme pour les autres collectivités locales également, l'indexation des montants correspondants à l'ancienne compensation « part salaires », qui était relativement contre-péréquatrice, permet de dégager des marges de manoeuvre pour alimenter la dotation d'aménagement de la DGF des communes et de leurs groupements. En effet, il faut rappeler que la dotation forfaitaire des communes progresse selon un taux fixé par le comité des finances locales et compris entre 45 % et 55 % du taux de progression globale de la DGF. Les ressources dégagées par ce différentiel d'indexation permettent d'alimenter non seulement les dotations de solidarité communales, mais aussi la dotation d'intercommunalité dont bénéficient les groupements, et qui constitue la première composante de la dotation d'aménagement.