Réponse publiée le 16 septembre 2002

Depuis le début de la troisième République, le ministère de l'intérieur dispose pour la centralisation des résultats des élections d'une grille des appartenances politiques nécessairement condensée pour permettre de regrouper les nombreuses étiquettes politiques déclarées par les candidats et les élus. Désormais fondée sur le décret n° 2001-777 du 30 août 2001 portant création d'un fichier unique des candidats et des élus aux élections au suffrage universel, décret pris sur avis conforme de la CNIL, la grille dite des nuances arrêtée par le ministère de l'intérieur n'a donc pour objectif que de permettre la centralisation des résultats des élections. Ce décret n'oblige nullement le ministère de l'intérieur et les préfectures à faire figurer autant de nuances qu'il y a d'étiquettes choisies par les candidats. Si tel était le cas, la grille des nuances n'aurait plus aucune utilité puisqu'elle sert précisément à agréger au niveau central l'ensemble des étiquettes. Seules les étiquettes correspondant à des partis dont l'audience et la représentativité nationales sont suffisamment importantes disposent d'une nuance propre. Dans ce cas, la nuance correspond stricto sensu à l'étiquette. Les étiquettes ne disposant pas d'une nuance propre ne sont pas pour autant « écartées » de la grille, puisqu'elles sont classées dans des nuances de regroupement. La grille retenue pour les scrutins législatifs ne comporte donc que vingt-deux nuances dont sept nuances de regroupement. Ces sept nuances (EXG, DVG, ECO, REG, DIV, DVD et EXD) sont suffisamment nombreuses et représentatives de la diversité des courants politiques pour permettre de classer objectivement les candidats en fonction des mouvements dont ils se réclament. De plus, le décret du 30 août 2001 prévoit, conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, un droit d'accès et de rectification pour les candidats et élus, qui doit être exercé auprès du préfet. Pour ce faire, chaque candidat aux élections législatives a été informé, au moment du dépôt de candidature, de la grille des nuances politiques retenue pour l'enregistrement des résultats de l'élection, et du fait qu'il pouvait avoir accès au classement qui lui est affecté et en demander la rectification, conformément à l'article 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Les demandes de rectification peuvent être présentées à tout moment de l'année. La reconnaissance explicite des partis n'est enfin nullement mise en cause par cette grille à vocation technique. Non seulement tous les candidats se sont vu attribuer l'étiquette qu'ils ont déclarée et ont pu se rattacher financièrement à un parti pour le faire bénéficier de l'aide publique de l'Etat, mais en outre la liste des candidats et les résultats des scrutins des 9 et 16 juin communiqués à la presse et mis en ligne sur le site Internet du ministère de l'intérieur font bien apparaître, pour chaque candidat, l'étiquette politique revendiquée par lui.