Réponse publiée le 6 janvier 2003

Le Gouvernement, qui partage la préoccupation exprimée par l'honorable parlementaire, a souhaité utiliser les possibilités offertes par l'Internet pour faciliter l'accès à l'ensemble des données juridiques. A la différence des textes législatifs et réglementaires, qui étaient pour l'essentiel en accès libre depuis plusieurs années, la jurisprudence n'était consultable que sur un site spécialement conçu pour les professionnels du droit, exploité par un concessionnaire et d'accès payant. Cette situation a été substantiellement modifiée à la suite de l'intervention du décret du 7 août 2002, qui a donné une nouvelle organisation au service public de la diffusion du droit. La concession a été résiliée. Textes et jurisprudence peuvent désormais être consultés à partir d'un site unique, dénommé « legifrance » (http://www.legifrance.gouv.fr), qui est en service depuis le 16 septembre 2002. Les consultations sont gratuites. L'usager peut choisir entre plusieurs systèmes de recherche, selon sa plus ou moins grande familiarité des questions juridiques. En ce qui concerne la jurisprudence, le site donne accès à l'ensemble des décisions et arrêts rendus par le Conseil constitutionnel, le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et le tribunal des conflits. Il comporte également une sélection des jugements et arrêts des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ainsi qu'une sélection d'arrêts des cours d'appel de l'ordre judiciaire, qui sera prochainement enrichie. Ces sélections sont effectuées selon des critères propres à chaque ordre de juridiction. Cette méthode, qui consiste, d'une part, à diffuser l'intégralité des décisions rendues par les juridictions suprêmes et, d'autre part, à laisser à chaque ordre de juridiction la responsabilité de choisir, parmi les jugements émanant des juridictions subordonnées ceux dont l'intérêt jurisprudentiel justifie la diffusion, paraît la mieux adaptée à une connaissance efficace de la jurisprudence. A l'inverse, une publication systématique de la totalité des décisions de justice, outre les difficultés techniques et d'organisation qu'elle soulèverait, irait à l'encontre de l'objet visé, l'usager n'étant plus à même de distinguer, dans la masse des jugements mis en ligne, entre ceux qui se bornent à reprendre des précédents, ceux qui constituent des décisions d'espèce et ceux qui doivent être regardés comme « faisant jurisprudence ».