Réponse publiée le 13 avril 2004

Dans le cadre de la réglementation actuelle, les établissements de santé peuvent facturer aux assurés un supplément pour chambre particulière lorsque cette installation est réalisée sur leur demande. En revanche, un tel supplément est pris en charge par la sécurité sociale lorsque l'état du patient nécessite son isolement. En effet, dans les établissements de santé publics, l'article R. 1112-19 du code de la santé publique précise que « lorsque l'état d'un malade requiert son isolement en chambre à un ou deux lits, il y est admis dans les meilleurs délais, tout en demeurant placé sous le régime commun ». S'agissant des établissements de santé privés, l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale dispose que « l'isolement dans une chambre particulière, en l'absence de prescription médicale imposant l'isolement » n'est pas pris en charge par les régimes obligatoires de la sécurité sociale ; a contrario, l'isolement en chambre particulière, lorsqu'il a un fondement médical, fait donc l'objet d'une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale.