Réponse publiée le 23 mars 2004

La loi d'orientation du 9 juillet 1999, en son article L. 331-2, résulte de travaux préparatoires associant les organisations professionnelles agricoles d'où il est ressorti, sur le fond, que les attributions de biens agricoles exercées sous l'égide des SAFER n'avaient pas lieu, pour l'essentiel, d'être soumises à autorisation d'exploiter. En effet, les règles fixées par le code rural qui encadrent lesdites attributions sont, comme il se doit, en cohérence avec celles édictées en matière de contrôle des structures. Par le fait, un double examen des dossiers en cause aurait constitué une procédure inutilement lourde. C'est la raison pour laquelle il a été édicté que les attributions SAFER seraient exonérées de ce contrôle sauf dans les deux types de situations a priori particulières où l'intervention de ladite SAFER se traduirait par la suppression d'une exploitation a priori viable ou encore viendrait, par voie de préemption, agrandir une exploitation au-delà de deux fois l'unité de référence. Lesdites situations, sauf cas tout à fait exceptionnels ne concernant que la gestion de situations très précaires, ne visent que des opérations d'acquisitions immobilières effectuées par la SAFER suivies, dès que faire se peut, par une rétrocession en pleine propriété, ce qui d'emblée exclut les attributions effectuées via des baux ou des mises à disposition.