Réponse publiée le 20 juillet 2004

Aux termes de l'article 885 D du code général des impôts, l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est, en principe, assis, recouvré et acquitté selon les mêmes règles que les droits de mutation par décès. L'assiette de l'ISF est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année d'imposition, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant au foyer fiscal soumis à cet impôt. Le seuil d'assujettissement à l'impôt fixé à 720 000 euros permet, dans la grande majorité des situations, de ne pas taxer la valeur du patrimoine correspondant à la résidence principale. Par ailleurs, un abattement de 20 % est d'ores et déjà appliqué sur la valeur vénale de l'immeuble occupé par son propriétaire et les taxes d'habitation et foncière sont déductibles de l'assiette de l'ISF. Dans le cadre de la loi relative à l'initiative économique, trois mesures concernant l'impôt de solidarité sur la fortune ont été adoptées par le Parlement. La première exclut de l'assiette de l'ISF certains investissements en numéraire réalisés dans les petites ou moyennes entreprises (PME). La deuxième institue une exonération partielle d'ISF en faveur des parts ou actions de société que les propriétaires s'engagent à conserver, sous certaines conditions, dans le cadre d'un accord collectif. Enfin, la troisième assouplit les critères d'éligibilité à la qualification de biens professionnels, des parts ou actions de société soumises à l'impôt sur les sociétés, en abaissant le seuil prévu par le troisième alinéa de l'article 885° bis du code général des impôts de 75 % à 50 %. Ces mesures visent, d'une part, à encourager le renforcement des fonds propres des PME et par conséquent à soutenir l'emploi et, d'autre part, à assurer la stabilité du capital et de la direction des entreprises. En outre, dans le cadre de la loi de finances pour 2004, diverses mesures relatives à la transmission des biens à titre gratuit ont été adoptées. Ainsi, l'article 19 de cette loi revalorise le barème fixant les valeurs respectives de l'usufruit et de la nue-propriété pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, en tenant compte de l'espérance de vie actuelle et des évolutions économiques, et en étend son application aux mutations à titre onéreux. Par ailleurs, afin d'encourager les transmissions anticipées de patrimoines en pleine propriété, l'article 17 de la loi précitée accorde aux donations en pleine propriété effectuées entre le 25 septembre 2003 et le 30 juin 2005 une réduction de droits de donation égale à 50 %, et ce quel que soit l'âge du donateur. Enfin, dans le but d'alléger les formalités demandées aux héritiers, l'article 20 de la loi de finances pour 2004 dispense du dépôt de déclaration et du paiement des droits les successions de faible importance.