CRPF
Question de :
M. Philippe Armand Martin
Marne (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe-Armand Martin (Marne) * appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conséquences emportées par l'adoption de la loi forestière du 9 juillet 2001, et plus précisément sur l'impossibilité de certains centres régionaux de la propriété forestière de mettre en oeuvre les dispositions de la loi précitée. Depuis de nombreuses années, les centres régionaux de la propriété forestière s'attachent à développer et à orienter la gestion de cet espace naturel, et ce avec des moyens limités. La loi forestière du 9 juillet 2001 a placé l'action des pouvoirs publics en faveur de la forêt parmi les priorités nationales, et a repris et conforté les engagements internationaux de la France en matière de gestion forestière durable. Dès lors, les missions des centres régionaux de la propriété forestière ont été étendues en vue d'aménager la surface de forêt dotée de documents de gestion durable, de développer les fonctions environnementales et sociales de la forêt, d'intensifier son rôle dans l'aménagement du territoire et le maintien d'emplois en zone rurale. L'extension des missions de cet établissement avait été conditionnée à un renforcement des effectifs notamment. Or, à ce jour, il ne me semble pas que des effectifs supplémentaires aient été mis à la disposition des centres régionaux de la propriété forestière. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend adopter pour permettre aux centres régionaux de la propriété forestière d'exercer les missions que lui ont été confiées, et notamment celles émanant de la loi du 9 juillet 2001.
Réponse publiée le 11 août 2003
Les 18 centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) disposent aujourd'hui de 263 emplois statutaires pour assurer leurs missions auprès de 4 millions de propriétaires forestiers privés qui détiennent 10,9 millions d'hectares, soit plus de 73 % de la surface totale des forêts françaises. Ces missions tendent à l'amélioration constante de la gestion des forêts privées, pour les rendre, jour après jour, plus conformes aux engagements internationaux de notre pays (forum des Nations unies sur les forêts, convention sur la diversité biologique, convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques et son protocole de Kyoto, conférences ministérielles pour la protection des forêts en Europe) et au développement économique et social de l'amont de la filière bois. Les missions des CRPF ont été confortées et élargies par la loi du 9 juillet 2001, qui a notamment prévu l'extension progressive de l'obligation de plan simple de gestion (PSG) aux propriétaires de 10 à 25 hectares et l'élaboration de nouveaux documents de gestion sylvicole, accroissant ainsi les compétences et les responsabilités des CRPF dans ces domaines. La loi consacre également l'importance de la prise en compte des questions environnementales dans la gestion des forêts privées. C'est la raison pour laquelle l'étude d'impact du projet de loi d'orientation sur la forêt faisait état d'un besoin supplémentaire de 89 agents pour un coût annuel d'un peu plus de 4 millions d'euros. Ce chiffre a été calculé en fonction d'indicateurs prenant en compte le travail d'instruction des PSG et l'introduction de nouveaux outils de gestion des propriétés forestières, tels que règlements-types de gestion et codes de bonnes pratiques sylvicoles. Mais il est clair que la satisfaction de ces besoins nouveaux a pour conséquence des créations de postes et une charge pérenne supplémentaire pour le budget de l'Etat, qui sont contraires aux orientations actuelles du Gouvernement. Aussi est désormais étudiée la possibilité d'étaler les recrutements en cause sur plusieurs exercices, une première tranche pouvant être mise en oeuvre à la charnière des exercices 2003-2004.
Auteur : M. Philippe Armand Martin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bois et forêts
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 26 mai 2003
Réponse publiée le 11 août 2003