Réponse publiée le 14 juillet 2003

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est un impôt additionnel à la taxe foncière sur les propriétés bâties dont le produit est librement déterminé par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui bénéficie de l'ensemble de la compétence élimination et valorisation des déchets ménagers et qui assure au moins la collecte. Cette taxe présente l'avantage d'assurer une certaine solidarité entre les administrés ainsi qu'une stabilité du produit perçu à ce titre par les collectivités. Elle ne tient pas compte en revanche de la capacité contributive du propriétaire redevable comme du volume de déchets produits. Le Gouvernement est conscient des critiques dont elle fait l'objet. Cela étant, les collectivités en charge du service peuvent retenir un autre mode de financement, la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM). L'instauration de cette redevance confère au service public un caractère industriel et commercial qui impose l'établissement d'un budget annexe équilibré en recettes et en dépenses. La commune ou l'EPCI concerné doit alors déterminer le montant global de la redevance de telle sorte que le coût total du service d'élimination des déchets soit couvert par la redevance. Elle permet ainsi de faire supporter à l'usager, et non plus au contribuable, le coût réel de la collecte et de l'élimination de ses déchets. Enfin, un rapport sur le financement du service d'élimination des déchets des ménages a été remis en février 2002 au Parlement. Il constitue, avec les recommandations du Conseil national des déchets prises lors de sa séance plénière du 7 mai dernier, une base de réflexion intéressante. La prolongation de trois ans, prévue par l'article 87 de la loi de finances pour 2003, de la durée du régime transitoire pour permettre aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ouvre de ce point de vue un délai supplémentaire pour dégager les solutions les mieux adaptées.