Question de : M. Rodolphe Thomas
Calvados (2^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Rodolphe Thomas attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'arrêté du 18 avril 2003 publié au Journal officiel du 19 avril, lors du week-end pascal. Ce décret, qui prévoit une baisse de 30 % du taux de remboursement de 617 médicaments, transfère une charge de 400 millions d'euros sur les mutuelles et, en conséquence, sur les patients. Il s'interroge sur une telle décision, d'autant plus que l'effort de communication en direction des Français s'est révélé inexistant. Il craint que ce choix n'ouvre les portes d'une « médecine à deux vitesses », seuls ceux qui en auront les moyens pouvant souscrire une garantie complémentaire auprès d'une mutuelle pour obtenir de meilleures prestations. Il ne faut pas oublier ceux qui aujourd'hui n'ont pas les ressources suffisantes pour avoir une mutuelle et qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire. Les dispositions qui viennent d'être prises risquent, en fait, d'accentuer les inégalités d'accès de nos concitoyens à la santé. La révision de notre système de soins est inéluctable. Néanmoins, il aurait sans doute été plus opportun de supprimer le remboursement de certains médicaments et d'inciter davantage à la prescription de génériques. Aussi, il lui demande jusqu'où il a l'intention d'accroître le rôle des assureurs privés dans le remboursement des soins et de lui préciser les intentions du Gouvernement dans ce domaine.