Question de : M. Jean-Marie Sermier
Jura (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marie Sermier * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le financement des organisations syndicales agricoles. Depuis 2001 et jusqu'en 2007, les syndicats agricoles sont financés sur crédits budgétaires et non plus par l'ANDA. 11,4 millions d'euros ont ainsi été répartis en 2002 selon une clé de répartition, fixée par le ministère de l'agriculture, non conforme à celle qui avait été annoncé en son temps par M. le ministre de l'agriculture. Ainsi, d'une répartition des crédits initialement présentée et acceptée de 50 % en fonction du nombre de voix aux élections des chambres et 50 % en fonction du nombre d'élus, sommes-nous passés à une répartition respectivement de 75 % et 25 %. Le décret n° 2003-406 du 2 mai 2003 vise à rééquilibrer le financement conformément à l'engagement de l'Etat, ce qui est tout à fait louable. Mais cette décision intervient tardivement en cours d'année. Quatre mois ont déjà été exécutés. Ils sont donc à supporter en pleine charge par des organisations syndicales qui dans le même temps ont des ressources en baisse du fait de la rétroactivité de la décision. Elles n'ont donc pas les moyens et le temps de s'adapter à cette nouvelle situation. Par ailleurs, certaines organisations s'inquiètent de ce que « la règle du jeu soit modifiée en cours de partie » alors que les financement versés devaient l'être jusqu'à fin 2007. En conséquence, il leur demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il ne manquera pas de prendre pour veiller à ce que le retour à la situation initialement prévue et malheureusement dévoyée par le précédent Gouvernement ne se traduise pas par une rupture préjudiciable à certaines organisations syndicales. Il lui demande également s'il ne serait pas envisageable de différer l'application du décret précité afin de leur permettre de s'adapter à cette correction.