Question de : Mme Michèle Tabarot
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délai de prescription pour le viol à l'encontre des mineurs. L'actuelle législation pénale prévoit un délai de dix ans pour pouvoir porter plainte contre les crimes. Ce délai est prescrit à peine de forclusion, ce qui implique que, passé ce délai, les victimes ne peuvent plus porter plainte. Ce délai s'applique donc pour le viol. Lorsque le viol est effectué sur un mineur, la loi prévoit que ce délai court à compter de sa majorité. Ainsi, une victime mineure lors de son viol ne pourra, au plus, porter plainte que jusqu'à ses 28 ans. Cependant, cette règle ne prend pas en compte la spécificité de ce type de crime au regard du traumatisme profond subi par la victime. En effet, il est difficile à une victime à peine sortie de l'enfance de pouvoir exprimer un tel choc. Bien souvent, la blessure physique et psychologique subie est enfermée dans un silence profond que seules les années parviennent à briser. Se sentant souvent coupable de l'inexcusable, les victimes isolées n'osent pas parler et intériorisent l'acte, jusqu'à un âge souvent avancé. C'est pourquoi nombreuses sont celles qui ne portent pas plainte pendant le délai qui leur est accordé (ce qui n'est pas forcément le cas pour un acte de terrorisme, par exemple). Le « déclic » vient souvent, précisent les psychiatres, lorsque la victime devient elle-même parent, donc, le plus souvent, au-delà de vingt-huit ans. Le fait alors de ne pas pouvoir porter plainte est subi comme une seconde blessure et souvent comme une profonde injustice. De plus, la procédure judiciaire est souvent indispensable à la victime pour mettre un terme à un long processus de rétablissement psychologique. Elle souhaite donc savoir si une évolution législative est envisagée par le Gouvernement afin d'allonger le délai de dépôt de plainte en cas de viol sur mineur.