Réponse publiée le 3 novembre 2003

Dans le cadre de la loi de finances 2003, le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, a mis en place le Fonds d'incitation et de communication pour l'installation en agriculture (FICIA) doté de 10 millions d'euros en 2003. Il est destiné à financer les programmes pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL). Ces programmes ont pour objectif d'accompagner financièrement et en partenariat avec les collectivités territoriales, l'installation des jeunes hors cadre familial et des jeunes réalisant un projet sur des exploitations familiales ayant besoin d'être confortées au plan économique. Ces aides doivent cependant rester cohérentes avec les objectifs du Plan de développement rural national (PDRN). Ce programme d'aides a été validé le 9 juillet dernier par la Commission européenne. Les dispositions réglementaires précisant les modalités de mise en oeuvre de ces programmes font l'objet d'une circulaire qui est en cours de signature. L'agrément du PIDIL par les autorités communautaires permet, aux collectivités territoriales, qui le souhaitent, de compléter les efforts financiers de l'Etat sans avoir à solliciter la validation de leur dispositif d'aides par la Commission. Pour toute autre intervention en faveur des agriculteurs, un agrément préalable doit être obtenu de la part de la Commission européenne.