Réponse publiée le 11 août 2003

L'organisation et le fonctionnement des transports scolaires ont été confiés par la loi du 22 juillet 1983, hors périmètre de transports urbains, aux départements. Les départements sont, à ce titre, responsables de la détermination de l'itinéraire, des horaires et des fréquences, ainsi que de l'emplacement et de l'aménagement des points d'arrêt. En cas d'accident subi par un élève utilisant le service de transport scolaire, les responsabilités peuvent être partagées entre l'organisateur du service, le transporteur, le conducteur, le titulaire du pouvoir de police, le gestionnaire de la voirie, les automobilistes, les parents ou les victimes elles-mêmes. Les responsabilités sont déterminées, au cas par cas, sous l'appréciation souveraine des tribunaux en fonction des fautes qui peuvent être imputables à chacun. La construction jurisprudentielle s'attache à maintenir un équilibre entre la responsabilité de tous. L'effet recherché est de faire en sorte que chacun des acteurs se sente personnellement impliqué dans la recherche constante de la sécurité. Un guide recensant cette jurisprudence a été élaboré par le centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques ainsi que le centre de documentation et d'information de l'assurance, en novembre 1995, et a été largement diffusé. La mise en place d'un régime d'exclusion ou de limitation de la responsabilité des organisateurs de transports scolaires ne paraît pas une solution appropriée. Cette limitation pourrait être contestée au nom de l'équité, car elle ferait peser une plus lourde charge sur les autres partenaires du transport et les victimes, souvent de très jeunes enfants. Le Gouvernement souhaite privilégier les mesures de prévention des accidents et améliorer la sécurité de ces transports. L'aménagement et la sécurisation des points d'arrêt constituent des mesures déterminantes. La sécurité repose aussi sur la sensibilisation de l'ensemble des usagers de la route, les automobilistes, les parents d'élèves, les conducteurs d'autocars. Elle passe notamment par des actions pédagogiques auprès des élèves dans les établissements scolaires. De nombreux départements mènent des politiques dans ce sens, en liaison avec les communes, les enseignants et les parents d'élèves.