dégâts des animaux
Question de :
M. Christian Kert
Bouches-du-Rhône (11e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les conséquences financières de la mise en application de la loi du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et les insectes xylophages. Si un diagnostic sérieux est déjà difficile à faire établir étant donné le très petit nombre d'entreprises qualifiées dans ce domaine, il s'avère que les travaux de remise en état représentent ensuite un coût important. Aussi, sachant qu'à ce jour seule l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat peut apporter une aide qui est à la fois plafonnée et sous condition de ressources, il lui demande d'envisager que les frais liés à ces traitements et travaux soient inscrits lors de la prochaine loi de finances sous la forme d'un crédit d'impôt comme cela a d'ailleurs déjà été fait par le passé.
Réponse publiée le 28 juillet 2003
Les travaux à titre préventif ou curatif de lutte contre les termites, ainsi que les diagnostics techniques préalables, peuvent être financés à l'aide d'une subvention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). En outre, l'article 279-0 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de la TVA les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure concerne notamment les travaux de lutte contre les termites. Enfin, les dépenses de diagnostic et de lutte contre les termites supportées par les bailleurs constituent des dépenses d'entretien déductibles pour la détermination des revenus fonciers imposables à l'impôt sur le revenu. Ces mesures permettent d'alléger sensiblement le coût des travaux de traitement des constructions contre les termites.
Auteur : M. Christian Kert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Animaux
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 26 mai 2003
Réponse publiée le 28 juillet 2003