APL
Question de :
M. Yves Nicolin
Loire (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les règles d'attribution des prestations d'aide au logement selon que le bénéficiaire est salarié ou chômeur indemnisé. En effet, à revenu égal, le salarié verra son aide au logement réduite de 60 % par rapport au bénéficiaire de l'allocation unique versée par l'ASSEDIC. Il en résulte un encouragement très fort à l'inactivité, au maintien artificiel des personnes dans les mécanismes de solidarité et la précarité. Il lui cite l'exemple d'une personne confrontée à la diminution du montant de son APL, à laquelle la caisse d'allocations familiales exige en outre le remboursement d'une somme de près de 300 euros, son seul tort étant d'avoir préféré prendre un emploi salarié faiblement rémunéré au lieu de rester inscrite au chômage en bénéficiant d'une allocation unique dégressive d'un montant supérieur. Pire, ce remboursement équivaut à trois mois de versement de l'APL alors que l'intéressée n'a repris une activité salariée que depuis un mois et demi... Au moment où, à juste titre, le Gouvernement crée le revenu minimum d'activité et met en place des incitations au retour à l'emploi, cette situation ne peut laisser indifférent. - Question transmise à M. le ministre délégué au logement et à la ville.
Réponse publiée le 2 novembre 2004
En règle générale, les aides personnelles au logement, versées du 1er juillet de l'année (n) au 30 juin de l'année (n + 1) sont calculées à partir des revenus nets catégoriels perçus par les bénéficiaires au cours de l'année civile de référence (n - 1). Il en résulte un décalage temporel entre les revenus pris en compte pour le calcul des aides personnelles au logement et les ressources perçues par les allocataires. C'est pourquoi des mesures correctrices s'appliquent dans certaines situations, en particulier en cas de chômage. Pour tenir compte de la perte d'un emploi et de la diminution des ressources pendant la période de versement de l'indemnité de chômage, un abattement forfaitaire de 30 % sur les revenus d'activité est effectué lorsque le bénéficiaire de l'aide se trouve en situation de chômage depuis deux mois consécutifs. Lorsque le bénéficiaire reprend une activité professionnelle rémunérée, à temps complet ou partiel, l'abattement sur les revenus d'activité ou la neutralisation des ressources cessent : l'aide au logement est à nouveau calculée, cette fois-ci en fonction des revenus nets catégoriels de l'année de référence (n - 1). Cette mesure, qui se traduit par une augmentation de l'aide en cas de chômage de plus de deux mois, a un rôle social évident. Les personnes concernées peuvent ainsi continuer à soutenir leur dépense de logement, malgré la baisse de revenus causée par la perte d'emploi.
Auteur : M. Yves Nicolin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 26 mai 2003
Réponse publiée le 2 novembre 2004