DPU
Question de :
M. André Schneider
Bas-Rhin (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. André Schneider réattire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer concernant sa question écrite n° 7253 du 25 novembre 2002 restée sans réponse à ce jour, sur les conditions d'application de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme selon lequel « sont soumis au droit de préemption institué par l'un ou l'autre des deux précédents chapitres tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non bâti lorsqu'ils sont aliénés à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit, etc. ». Afin de garder tout son sens à cette disposition trop facile à contourner dans la pratique, il lui demande de bien vouloir en rappeler la portée et les limites.
Auteur : M. André Schneider
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Date :
Question publiée le 26 mai 2003
Date de clôture :
30 juin 2003
Retrait pour cause de question identique