code des marchés publics
Question de :
M. Guy Lengagne
Pas-de-Calais (5e circonscription) - Socialiste
M. Guy Lengagne appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la réforme du code des marchés publics dans le domaine de la presse. Les petites éditions locales et régionales assurent près de 40 % de leurs chiffres d'affaires par les recettes publicitaires comprenant, à hauteur de plus de 50 %, les publications judiciaires et annonces légales. Le seuil de passation des marchés publics, qui serait porté de 90 000 euros à 6 200 000 euros, priverait les journaux locaux d'une ressource vitale puisqu'il aurait pour conséquence directe la baisse du nombre des parutions des appels d'offres. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse publiée le 13 octobre 2003
Le projet de réforme du code des marchés publics prévoit que la publicité préalable dans la presse écrite sera obligatoire au-dessus d'un seuil de 90 000 euros hors taxes, ce qui correspond au seuil actuel. Pour les marchés d'un montant inférieur à ce seuil, les modalités de publicité devront être adaptées au montant et à l'objet du marché. L'ensemble du dispositif prévu par le projet de réforme du code des marchés publics et qui fait une grande place aux publications dans la presse écrite pour la diffusion des informations relatives aux marchés à passer ne peut donc être analysé comme portant atteinte aux équilibres économiques de la presse.
Auteur : M. Guy Lengagne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 2 juin 2003
Réponse publiée le 13 octobre 2003