Réponse publiée le 28 juillet 2003

Les tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique sont établis à partir de principes formulés dans le décret du 20 novembre 1990 et de la « formule tarifaire » inscrite dans le contrat de groupe » conclu entre l'Etat et Gaz de France (GDF). Dans ce cadre, les des tarifs du gaz naturel s'apprécient en fonction des variations des coûts d'approvisionnement subis par GDF et des coûts propres de l'entreprise, qui sont indépendants des achats de gaz naturel. Si un effort permanent est demandé à GDF sur ses coûts propres, les coûts d'approvisionnement en gaz de GDF sont beaucoup plus volatils. En effet, contrairement au secteur électrique pour lequel une autonomie de production existe, la France ne dispose que de très peu de ressources en gaz naturel et reste dépendante des marchés internationaux. Dans ce contexte, la formule tarifaire prévoit un lissage sur une période de six mois des fluctuations des coûts de l'approvisionnement français, afin d'obtenir, en période d'augmentation brutale des coûts de l'approvisionnement, que les tarifs des clients domestiques augmentent de façon limitée et progressive. La hausse du prix des produits pétroliers du printemps 1999 à décembre 2000 s'est traduite par une augmentation des coûts des approvisionnements français en gaz naturel. Les mécanismes de fixation des tarifs domestiques ainsi que les efforts de productivité réalisés par GDF ont permis, dans un premier temps, de contenir l'évolution des tarifs de vente de gaz naturel. Toutefois, la persistance de prix élevés sur le marché des produits pétroliers a conduit les pouvoirs publics, en application de la formule tarifaire déjà évoquée, à procéder à des hausses des tarifs du gaz en 2001, et, après une période de baisse (novembre 2001, mai 2002), en novembre 2002 et mai 2003 (hausse de 4 % au 5 mai 2003). Il faut noter que malgré ces hausses, le prix du gaz naturel en France reste parmi les moins chers de la Communauté européenne, les hausses dans les pays voisins atteignant 20 % et parfois 30 % sur des périodes comparables. La baisse récente des prix des produits pétroliers laisse néanmoins entrevoir la possibilité d'une diminution significative des prix du gaz au 1er novembre prochain. Dans le contexte actuel, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est sensible aux problèmes que peuvent poser les augmentations de tarifs, en particulier pour les consommateurs et entrepreneurs n'atteignant pas les seuils d'éligibilité. C'est la raison pour laquelle la tarification particulière appliquée aux serristes et les dégrèvements correspondant à l'utilisation du gaz comme matière première sont maintenus.