Réponse publiée le 13 juillet 2004

L'attention du Gouvernement est appelée sur l'encadrement des nouvelles définitions jurisprudentielles tenant à une reconnaissance plus large du concept d'établissement distinct pour les élections de délégués du personnel. L'article L. 421-1 du code du travail dispose notamment que la mise en place de délégués du personnel est obligatoire dans les établissements présentant plus de onze salariés. Il résulte de ce texte que l'établissement distinct permettant l'élection des délégués du personnel se caractérise par le regroupement d'au moins onze salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des réclamations communes et spécifiques et travaillant sous la direction d'un représentant de l'employeur. La jurisprudence récente abandonne l'exigence d'un certain niveau de pouvoir du représentant de l'employeur dans l'établissement pour se prononcer sur les réclamations des salariés et elle met en valeur, par contre coup, le critère de communauté de travail ayant des intérêts propres, manifestant ainsi l'attachement du juge à la conception fonctionnelle de l'établissement distinct. Dès lors, il ne paraît pas nécessaire de modifier l'économie générale des dispositions des articles L. 421-1 et suivants du code du travail qui contribuent globalement à garantir la finalité de l'institution des délégués du personnel.