Réponse publiée le 6 octobre 2003

Le projet de réforme du code des marchés publics, qui a fait l'objet d'une concertation approfondie de décembre 2002 à juillet 2003, a pour objet principal de permettre aux acheteurs publics (État, collectivités territoriales et établissements publics) d'organiser une politique d'achat plus efficace, afin d'améliorer la qualité du service public tout en garantissant une meilleure maîtrise de la dépense publique. Les deux premières années d'application du nouveau code de 2001 ont en effet mis en évidence son excessive complexité pour les acheteurs comme pour les entreprises et la difficulté de concilier le contenu de la procédure d'appel d'offres avec le bon fonctionnement de la concurrence. Le parti retenu par le Gouvernement, et dont la concertation a confirmé le bien-fondé, a donc consisté à aligner, autant que possible, le degré de contrainte qui résulte du code sur celui des directives communautaires régissant la commande publique dans l'Union européenne. Le relèvement des seuils à partir desquels l'appel d'offres est obligatoire est l'un des éléments de cet alignement de notre droit national sur la norme européenne. Le code de 2001 ne garantissant en aucune façon l'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique, rien ne permet de conclure que l'allégement du formalisme qu'il impose entraînera des effets négatifs pour ces entreprises. Bien au contraire l'allégement du formalisme encadrant la commande publique est plus favorable aux petites et moyennes entreprises qu'aux grandes, qui sont davantage en mesure de maîtriser à leur profit la complexité de la réglementation applicable. De plus, le projet de réforme prévoit de nouvelles mesures de simplification destinées principalement aux petites et moyennes entreprises. Il est par exemple envisagé d'alléger le dossier de candidature, de supprimer le cautionnement demandé aux entreprises candidates et d'introduire une possibilité de régulariser le contenu de la première enveloppe en matière d'appel d'offres. Par ailleurs, l'acheteur public fixera dans le marché le montant des avances facultatives qui pourront être accordées au titulaire du marché. Le plafond de ces avances facultatives, qui est actuellement limité à 20 % du montant initial du marché, sera relevé à 30 % avec la possibilité de le porter, à titre exceptionnel, à un maximum de 60 % du montant du marché. Ces mesures devraient faciliter et améliorer les conditions d'accès aux marchés publics des petites et moyennes entreprises. Il faut enfin rappeler que, postérieurement à la question posée, des améliorations ont été apportées au projet pour tenir compte de l'ensemble des remarques et des propositions qui se sont exprimées tout au long de la concertation, pour atteindre un meilleur équilibre entre le besoin de souplesse et la nécessité de transparence et de contrôle. Ainsi, pour les marchés de travaux en dessous du seuil européen de 6,2 millions d'euros hors taxes, il a été convenu de fixer un seuil de 240 000 euros hors taxes à partir duquel les acheteurs devront respecter des procédures de mise en concurrence formalisées laissant une place à la négociation, qui est un facteur favorable à la concurrence, et donc à l'efficience de l'achat public. De plus, afin de répondre plus précisément aux inquiétudes qui se sont manifestées concernant le seuil au-delà duquel il ne pourra y avoir d'autre choix pour la publicité de la procédure que le recours à la publication d'un avis de mise en concurrence, il est prévu de rétablir, pour tous les marchés, un seuil de 90 000 euros hors taxes à partir duquel la publicité préalable dans la presse écrite sera obligatoire.